TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :    
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a successivement retiré du capital de son permis de conduire deux points pour une infraction au code de la route commise le 14 juin 2020, un point pour une infraction commise le 12 mars 2021, un point pour une infraction commise le 23 mars 2021, un point pour une infraction commise le 24 mars 2021 et un point pour une infraction commise le 19 mai 2021, ensemble la décision 48 SI en date du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 23 mai 2021, l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence et la décision du ministre rejetant son recours gracieux présenté le 2 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son titre de conduire doté des points illégalement retirés, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - les contraventions en litige n'ayant pas donné lieu à des condamnations, elles ne peuvent aboutir à des retraits de points ; 
 - il n'a pas reçu les informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route.  
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet au fond de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "  avis  de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 4. D'une part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit, dans le cadre de la présente instance, une copie de l'avis de réception du courrier émanant du Fichier national des permis de conduire (FNPC), mentionnant le n°2C 155 523 3770 2, correspondant à la numérotation apparaissant sur le relevé d'information intégral de l'intéressé, indiquant que le pli a été distribué au requérant le 24 juin 2022. Ces mentions impliquent que le pli contenait la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur récapitule les retraits de points intervenus et prononce la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul. Cette décision, établie selon un modèle-type, comportait nécessairement, au verso, la mention des voies et délais de recours. 
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment le relevé d'information intégral de l'intéressé et de l'avis de réception produit par le ministre, que le pli de notification de la décision " 48 SI " contestée portant invalidation du permis de conduire de M. A et récapitulant les décisions de retrait de points contestées, envoyé à l'adresse exacte du destinataire, a été retourné à l'administration revêtu des mentions " présenté/avisé le 24/6/22 " et la case " Pli avisé et non réclamé " a été cochée, correspondant au motif de non distribution, attestant ainsi que l'intéressé avait été avisé le 24 juin 2022 de la présentation du pli envoyé par le fichier national du permis de conduire. Ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour permettre de considérer que ce pli doit être, dès lors, regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation, soit le 24 juin 2022, le requérant s'étant abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de 15 jours imparti pour ce faire. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 24 juin 2022 sans que le recours gracieux qu'il a formé par un courrier du 2 septembre 2022 n'ait pu avoir pour effet de proroger ce délai qui était déjà expiré. Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A tendant à l'annulation de décisions de retrait de points et de la décision " 48 SI ", enregistrées au greffe du tribunal le 2 décembre 2022, ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois et sont, par suite, tardives. 
 6. Il résulte de ce qui précède, que sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 ci-dessus, l'ensemble des conclusions aux fins d'annulation, qui sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence celles à fin d'injonction. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à Me Grebille-Romand.  
 Fait à Lyon, le 27 janvier 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Marc Clément 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier