TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2209006_20230309
- Date
- 9 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le jury du concours externe de gardien brigadier territorial, session 2022 a prononcé son inadmissibilité. Il soutient que la décision en cause est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une des notes obtenues lui paraît inadéquate vis-à-vis de l'exercice effectué pour l'épreuve d'explication de texte. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le centre de gestion de Seine-et-Marne, représentée par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que d'une part, l'appréciation faite par le jury de la valeur de la prestation des candidats est souveraine et ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, et d'autre part, la prestation du requérant a été jugée par les correcteurs insuffisante et manquant de consistance pour remplir les missions d'un futur gardien brigadier de police municipale. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu qu'après avoir reçu et relu sa fiche de correction par le centre de gestion de Seine-et-Marne, il a constaté qu'il n'y avait pas d'erreur. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion de Seine-et-Marne. La présidente de la 5ème chambre, M. C La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. TAROT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 mars 2023
Référence
ORTA_2209006_20230309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel