TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre et 26 décembre 2022,  
 M. C et Mme A E, ainsi que Mme B D représentés par  
 Me Dumont-Scognamiglio, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vitrolles a délivré à la société Arche Promotion un permis de construire n° PC 13117 21 F0037, ainsi que l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vitrolles a autorisé le transfert de ce permis de construire à la société 458 Vitrolles Fontaine du Renard ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire de la société Arche Promotion, de la société  
 458 Vitrolles Fontaine de Renard et de la commune de Vitrolles la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la société 458 Vitrolles Fontaine de Renard et la société Arche Promotion, représentées par Me Rosenfeld, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Vitrolles, représentée par Me Ladouari, conclut au rejet de la requête, demande qu'un sursis à statuer soit prononcé sur la légalité du permis de construire litigieux afin qu'il soit sollicité un permis modificatif portant sur la hauteur des constructions et demande que soit mise à la charge solidaire des requérants  la somme de  
 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. et Mme E et Mme D, représentés par Me Dumont-Scognamiglio, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la société 458 Vitrolles Fontaine de Renard et la société Arche Promotion, représentées par Me Rosenfeld, déclarent accepter le désistement des requérants et se désistent de leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par M. et Mme E et F Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vitrolles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E et F Mme D. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vitrolles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A E, à  
 Mme B D, à la commune de Vitrolles, à la société 458 Vitrolles Fontaine de Renard et à la société Arche Promotion. 
 Fait à Marseille, le 15 septembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,