TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2209011_20220902
- Date
- 2 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2205046 du 8 juin 2022, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de M. B A, enregistrée le 18 mai 2022. Par une requête, enregistrée sous le n°2209011, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. A déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Cergy, le 2 septembre 2022. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2209011
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Chronologie de l'affaire
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TA952 septembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2022
Référence
ORTA_2209011_20220902
Données disponibles
- Texte intégral