TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme C B épouse A demande à bénéficier d'un délai de paiement pour payer à la S.A.S SMH la somme mise à sa charge par un commandement aux fins de saisie vente du 4 octobre 2022 pour exécution d'un arrêt du 7 juillet 2022 de la cour d'appel de Versailles, suite à la demande de. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Mme B épouse A demande à bénéficier d'un délai de paiement pour exécuter un arrêt de la Cour d'appel de Versailles. Ce litige, qui se rattache à une procédure judiciaire, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu'être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.  
 Fait à Versailles, le 7 février 2023. 
 La présidente, 
                                                Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.