TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 avril 2022 pour un indu sur rémunération d'un montant de 725, 85 euros.  
 Elle soutient que ce titre est incompréhensible, que l'administration a commis une erreur et que cette créance est injustifiée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 2. Pour demander la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge par le titre de perception émis à son encontre le 13 avril 2022 pour un indu de rémunération d'un montant de 725,85 euros, Mme B se borne à soutenir que ce titre est incompréhensible et que la créance résulte d'une erreur commise par l'administration, sans assortir ces moyens des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 3. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 3 février 2022. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209023