TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, enregistrée le 22 juin 2022 au greffe du tribunal, la présidente de la huitième chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de M. A.  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 juin et 1er septembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la société Orange l'a reconnu inapte de manière totale et définitive à l'exercice de toute activité professionnelle sans possibilité de reclassement et a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service. 
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. A qui entend " annuler sa requête " doit être regardé comme déclarant se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Orange France Telecom. 
 Fait à Cergy, le 13 février 2023.  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé   
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision