TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Madame A B, représentée par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité de suspendre l'exécution de la décision " 48 SI " en date du 24 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte totale de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 4 février 2022. 
 Elle indique qu'elle exerce une activité professionnelle salariée d'animatrice au sein d'une médiathèque communale impliquant des déplacements réguliers au sein des centres culturels de la ville mais aussi du département, que sa situation personnelle liée à son activité en partie itinérante lui impose la détention d'un permis de conduire pour assurer ses déplacements professionnels et qu'elle assiste en outre sa mère gravement malade qui vit à son domicile et qui nécessite une assistance quotidienne et qu'en conséquence, il est particulièrement impératif qu'elle puisse conduire. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est remplie car, sans permis, elle ne peut exercer sa profession, et que la décision en cause n'a pas pris en compte le stage de récupération de points effectué les 20 et 21 juin 2022. 
 Vu : 
 - la décision contestée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Mme B a présenté une requête, enregistrée le 13 septembre 2022 sous le numéro 2208919, demandant l'annulation de la décision attaquée. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d'invoquer utilement - ni sérieusement - la notion d'urgence.  
 3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme B, indique exercer la profession d'animatrice au sein d'une médiathèque communale impliquant des déplacements réguliers au sein des centres culturels de la ville et du département, que sa situation personnelle liée à son activité en partie itinérante lui impose la détention d'un permis de conduire pour assurer ses déplacements professionnels et qu'elle assiste en outre sa mère gravement malade qui vit à son domicile et qui nécessite une assistance quotidienne.   
 4. Il résulte des pièces du dossier que Mme B a cumulé, entre le 22 février 2021 et le 4 février 2022, soit sur une période inférieure à une année, cinq infractions au code de la route dont deux ayant entraîné la perte de quatre points. Si l'intéressée soutient qu'elle aurait suivi un stage de récupération de points les 20 et 21 juin 2022, il est constant que ce stage a été effectué postérieurement à la dernière infraction lui ayant entraîné la perte des quatre derniers points de son permis et même au paiement de l'amende forfaitaire de cette dernière infraction. 
 5. Par suite, la condition d'urgence, qui doit s'analyser, comme il l'a été dit plus haut, globalement et concrètement, et aussi compte tenu des impératifs de sécurité routière, ne peut être considérée comme remplie, dès lors que la situation que déplore la requérante résulte de son propre comportement et de sa propre négligence, alors même qu'elle soutient que la possession de son permis de conduire était nécessaire à l'exercice de sa profession. Au surplus, elle n'établit pas que ses déplacements tant professionnels que personnels ne pourraient pas s'effectuer au moyen d'un véhicule ne nécessitant pas un permis de conduire, le temps pour elle de le repasser.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Madame B selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Madame B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209047