TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022 M. A B demande au tribunal d'annuler un arrêté par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ". 
 2. Par une lettre enregistrée le 28 octobre 2022, le point d'accès au droit du centre pénitentiaire de Fresnes informe le tribunal qu'il n'existe pas d'arrêté portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. B à la date du 15 septembre 2022. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes de M. B 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne Marne en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°22090522