TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, la société CDC Habitat Social forme opposition à la contrainte émise le 30 juin 2022 par la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) de Berry-Touraine pour le recouvrement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 66,26 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la MSA de Berry-Touraine conclut à un non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la contrainte n'a plus d'objet et va être annulée. 
 Par un courrier adressé le 9 décembre 2022, la société CDC Habitat Social a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.   
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la société CDC Habitat Social déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société CDC Habitat Social a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CDC Habitat Social. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CDC Habitat Social et à la MSA de Berry-Touraine. 
 Fait à Nantes, le 20 janvier 2023. 
 La présidente, 
 M. A 
 La République mande et ordonne ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,