TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A C et Mme D B épouse C, représentés par Me Tzikas, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 afférente à la totalité des indemnités de licenciement prévues par le protocole transactionnel du 26 mai 2020 qu'ils estiment non imposables ;  
 2°) de prononcer la restitution du prélèvement à la source déjà acquitté ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. C et Mme B épouse C, représentés par Me Tzikas, déclarent se désister de leur requête et de toute action tendant aux mêmes fins.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. C et Mme B épouse C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de toute action tendant aux mêmes fins. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C et de Mme B épouse C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme D B épouse  C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 22 mai 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220906