TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, M. B A conteste la décision de l'agence de services et de paiement de la direction régionale des Hauts-de-France du 31 août 2022 confirmant son refus d'octroi d'une aide à l'achat d'un véhicule peu polluant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R.312-1 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par des dispositions spécifiques, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. 
 3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Somme (80) relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens.  
 4. La décision contestée a été prise par la direction territoriale de l'agence des services et de paiement située à Amiens (80). Par suite, la requête de M. A relève, en application de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d'Amiens et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,