TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, la SAS Burger King Construction, représentée par Me Le Fouler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Provins a refusé de lui délivrer un permis de construire autorisant la construction d'un nouveau restaurant Burger King et la démolition des locaux commerciaux Weill et UMHS, sur un terrain d'une superficie de 3 820 m2 situé 9 avenue de la Voulzie à Provins ; 
 2°) d'annuler, par voie d'exception d'illégalité, la délibération du 6 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Provins a procédé à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Provins en ce qu'elle crée l'emplacement réservé n° 45 ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Provins de délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Provins une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une intervention et des mémoires, enregistrés les 3 août 2023, 26 décembre 2023 et 26 janvier 2024, la société Weill, représentée par Me Vos, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'admettre son intervention volontaire et de l'associer à la requête présentée par la SAS Burger King Construction ; 
 2°) de faire droit à l'exception d'illégalité soulevée par la SAS Burger King Construction ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Provins a refusé de délivrer à la SAS Burger King Construction un permis de construire autorisant la construction d'un nouveau restaurant Burger King et la démolition des locaux commerciaux Weill et UMHS, sur un terrain d'une superficie de 3 820 m2 situé 9 avenue de la Voulzie à Provins ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Provins, au principal, de délivrer le permis de construire sollicité et, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Provins une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Provins, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête de la SAS Burger King Construction, au rejet de l'intervention volontaire de la société Weill et à la mise à la charge de la SAS Burger King d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la SAS Burger King Construction déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement de la SAS Burger King Construction :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'intervention de la société Weill :  
 3. L'instance prenant fin par suite du désistement de la SAS Burger King Construction dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de la société Weill est devenue sans objet.  
 Sur les frais d'instance :  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Burger King Construction une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Provins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Burger King Construction. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la société Weill au soutien du recours de la SAS Burger King Construction. 
 Article 3 : La SAS Burger King Construction versera à la commune de Provins une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Burger King Construction, à la société Weill et à la commune de Provins. 
 Fait à Melun, le 22 novembre 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,