TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, les sociétés GSM et SEAPM, représentées par Me Hercé, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2022/31/DCSE/BPE/EXP du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de la Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM), des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d'Activités Concertées (ZAC) du Moulin à Marolles-sur-Seine, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune et valant cessibilité des parcelles de terrain et des droits réels afférents nécessaires à la réalisation de ce projet ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Marolles-sur-Seine, présente ses observations.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, les sociétés GSM et SEAPM déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, les sociétés GSM et SEAPM déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des sociétés GSM et SEAPM. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GSM, à la société SEAPM, à la commune de Marolles-sur-Seine, à la communauté de communes du Pays de Montereau et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 14 septembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre 
 M. A 
 La république mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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