TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a procédé au retrait de la décision du 13 août 2021 portant autorisation à exercer partiellement son activité au sein de la SAS Caragogo sur la période du 16 mai 2020 au 30 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code du même code: " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 4. La décision par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a procédé au retrait de la décision d'autorisation d'activité partielle de M. B au sein de la SAS Caragogo est dépourvue de caractère réglementaire.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la SAS Caragogo a son siège à Colombes (92 700) situé dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, le litige soumis au tribunal par M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 6. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions des articles R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209091