TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ". 
 2. Me Benoît David demande l'annulation de décisions par lesquelles la présidente du tribunal administratif de Marseille lui a délivré une attestation de fin de mission portant une réduction de 30 % dans l'instance en référé n° 2204685.  
 3. Les décisions attaquées ayant pour auteur la présidente du Tribunal, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête susvisée au président de la section du contentieux du conseil d'État en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Me David est transmis au président de la section du contentieux du conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à Me Benoît David et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Marseille, le 10 novembre 2022. 
 La présidente du Tribunal, 
 Signé 
 Pascale Rousselle