TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat à verser à M. C A D la somme de 3 150 euros en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école primaire Stéphane Hessel à Montreuil-sous-bois (93). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon le 2° de l'article R.312-4 du code de justice administrative, les actions en responsabilité dirigées contre l'Etat, relèvent, lorsque le dommage invoqué est imputable à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit.  
 3.  Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 
 4.  Mme A demande au tribunal la condamnation de l'Etat à verser à son fils C A D la somme de 3150 euros en réparation du préjudice causé par les absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022. Or, celui-ci était scolarisé durant cette période au sein de l'école primaire Stéphane Hessel située à Montreuil-sous-bois (93). Ainsi, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 312-14 et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,