TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme C D B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 18 septembre 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloigné d'office et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'ordonner au préfet de police de Paris la communication de son entier dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ". 
 2. Mme B A, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête susvisée n'a, depuis sa remise en liberté le 20 septembre 2022, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté de la requérante de poursuivre l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur la requête de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de police de Paris. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°22091102