TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de faire droit à sa demande de détachement, confirmant ainsi l'avis défavorable qu'il avait rendu le 28 avril 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur des services judiciaires du ministère de la justice de produire un arrêté ordonnant son détachement au ministère des armées afin qu'elle puisse y prendre ses fonctions à compter du 1er septembre 2022, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Vu : 
 - la requête n° 2209224, enregistrée le 24 juin 2022, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, adjointe administrative, est affectée auprès du tribunal judiciaire de Nanterre depuis le 1er juin 2020. Le 21 avril 2022, elle a sollicité un détachement auprès du ministère des armées. Le 28 avril 2022, le directeur des services judiciaires du ministère de la justice a formulé un avis défavorable à cette demande. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur sa demande de détachement. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Si, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, il ne saurait, sans méconnaître les dispositions l'article L. 511-1 du même code et excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. 
 4. En l'espèce, Mme A demande à ce que le juge des référés annule la décision par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de détachement auprès du ministère des armées. Toutefois, il résulte de ce qui est énoncé au point précédent que le prononcé d'une mesure d'annulation excède la compétence du juge des référés. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées comme irrecevables. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au Garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Cergy, le 6 juillet 2022. 
 Le juge des référés 
 signé 
 C. Chabauty 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.