TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 20 janvier 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. B. 
 Elle fait valoir que la candidature de M. B a été retenue par le bailleur social " SA HLM IDF Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T4 situé 228-230 avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne (94500) et que le bail a pris effet le 31 janvier 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 
 2. Par une décision du 20 janvier 2022 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T4-T5 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral / Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ". Par un mémoire du 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal du relogement de M. B dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T4, situé 228-230 avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne (94500) et que son bail a pris effet le 31 janvier 2023.  
 3. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,