TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A représentée par  
 Me Seingier, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le président directeur général du centre national de recherche scientifique a prononcé une exclusion temporaire de service de douze mois dont neuf avec sursis à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge du centre national de recherche scientifique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que la requête aux fins d'annulation a été déposée devant le tribunal administratif de Paris ; 
 - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision en litige lui fait perdre son revenu pendant une durée de trois mois, qu'elle lui interdit le bénéfice de toute allocation chômage et de travailler dans la sphère publique ; qu'elle aurait des conséquences disproportionnées sur elle et sa famille ; que sa réintégration ne soulèverait aucune difficulté au regard de l'intérêt du service ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; la décision est insuffisamment motivée ; les faits qui lui sont reprochés, pour certains, ne sont pas établis et pour d'autres, n'ont pas de caractère fautif ; que la sanction prononcée est disproportionnée au regard des faits reprochés.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et  
 L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code énonce que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la possibilité, pour le juge des référés, de suspendre l'exécution d'une décision, à la condition que ladite décision fasse l'objet d'une requête en annulation ou en réformation. En l'espèce, alors que la demande de Mme A tend à la suspension de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le président directeur général du centre national de recherche scientifique a prononcé son exclusion temporaire de service de douze mois dont neuf avec sursis, la requérante n'a pas déposé, comme elle le reconnaît elle-même, de requête en annulation devant le tribunal administratif de Versailles. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 7 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
                             P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.