TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 décembre 2022 à 14h21 et 15h24, M. C A, représenté par Me Petit, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision d'annulation de son permis pour défaut de points tant que le jugement au fond n'est pas rendu ; 
 2°) de suspendre les retraits de points de son permis de conduire suite aux infractions commises le 7 mars 2021, le 8 juillet 2021, le 22 avril 2022 et le 20 avril 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il est dans la nécessité de conduire sous peine de conséquences graves sur le plan professionnel eu égard à son activité indépendante de vente ambulante de vêtements ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; il n'est pas l'auteur des infractions mentionnées sur son relevé d'information intégral ; il a déposé plainte pour usurpation d'identité ; au surplus la décision en litige est entachée d'un défaut d'information préalable. 
 Vu :  
 - la requête au fond par laquelle M. A demande l'annulation de la décision ;  
 - les autres pièces du dossier.  
  Vu :  
  - le code de la route ;  
  - le code de justice administrative.  
   
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L 522-1. ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu'ils entendent défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par les requérants, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.  
 3. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. B fait valoir que la détention de son permis de conduire est indispensable sous peine de conséquences graves sur le plan professionnel eu égard à son activité de marchand ambulant. Toutefois, à l'appui de ses allégations, le requérant n'apporte pas d'élément suffisant. Il suit de là qu'eu égard aux nombreuses infractions commises, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, les conclusions aux fins de suspension de la requête présentée par M. A doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.  
 Fait à Versailles, le 12 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P. Ouardes  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.