TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2209178_20240321
- Date
- 21 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 077 326 22 00024 du 29 juin 2022 par lequel le maire de Nandy s'est opposé, au nom de l'État, à la déclaration préalable déposée en vue de la réalisation d'une isolation par l'extérieur de leur habitation sise 185 avenue de Villemur. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, la commune de Nandy doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer, au motif qu'une nouvelle déclaration préalable a été déposée pour les requérants le 23 septembre 2022, accordée le 14 octobre 2022, et que ces travaux ont fait l'objet d'une attestation de non-contestation de conformité le 3 mars 2023. Par un acte enregistré le 8 avril 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 8 avril 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Nandy. Fait à Melun, le 21 mars 2024. La présidente de la 4ème chambre, N. MULLIE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 mars 2024
Référence
ORTA_2209178_20240321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel