TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Khakpour, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a retiré les conditions matérielles d'hébergement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; ()  Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Mme A demande l'annulation de la décision du 16 juin 2022 la directrice territoriale de l'OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il ressort des mentions de la décision en litige que le siège de l'autorité est situé à Montrouge dans le département des Hauts-de-Seine qui relève du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.   
 Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.  
 La présidente, 
                                                            Signé 
 J. Grand d'Esnon