TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022, M. D C, Mme F G, Mme E C, Mme B C et Mme A C, représenté par Me Benhaim, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis défavorable du 5 avril 2022 de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ; 
 2°) de condamner l'assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser la somme totale de 130 888 euros en réparation des préjudices subis résultant du décès d'un membre de leur famille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le dommage subi par M. D C a eu lieu au centre hospitalier Ambroise Paré situé à Neuilly, dans les Hauts-de-Seine. Il résulte des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-14 du code de justice administrative que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour connaître de la requête présentée par M. C. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. D C, à Mme F G, à Mme E C, à Mme B C et à Mme A C. 
 Fait à Versailles, le 22 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon