TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 septembre 2022 et   
 26 octobre 2022, la société Adef Habitat demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 5 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'aides personnelles au logement d'un montant de 150 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait de l'annulation de la contrainte. 
 Par un acte, enregistré le 15 novembre 2022, la société Adef Habitat a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Adef Habitat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
      O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Adef Habitat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adef Habitat et au ministre délégué à la ville et au logement. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au ministre délégué à la ville et au logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,