TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Goirand, demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 octobre 2022 par laquelle le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône lui a notifié la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " et aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". 
 2. M. A conteste une décision individuelle prise à son encontre par le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône dans l'exercice de ses pouvoirs de police et il a son domicile dans le département de Saône-et-Loire, situé en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Dijon auquel elle doit être transmise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2209202 de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Dijon. 
 Fait à Lyon, le 2 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 Pour expédition, 
 Un greffier