TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Elle soutient qu'elle sera expulsée de son logement le 23 janvier 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B. 
 Elle fait valoir que Mme B a été relogée le 6 mars 2023 dans un logement de type T3, situé 11 rue des Près à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()/ 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Par une décision du 10 janvier 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence, dans un logement de type T3-T4 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " dépourvue de logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral / dépourvue de logement / hébergée chez un particulier - menacée d'expulsion ". Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités situé 11 rue des-Près à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) a été attribué à Mme B et que son bail a pris effet le 6 mars 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à la nouvelle adresse de Mme B sans qu'elle émette d'observation. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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