TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Guy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a rendu redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 10 euros jusqu'à satisfaction des prescriptions de l'arrêté du 30 juin 2021 le mettant en demeure de procéder à la régularisation administrative des constructions, installations et aménagements situés sur le domaine public des communes d'Eygliers et de Guillestre, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le décès de M. A a été porté à la connaissance du tribunal administratif le 23 mai 2023. D'une part, eu égard à la nature et aux effets de la mesure en litige, la requête est devenue sans objet, et d'autre part, à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Les ayants droit de M. A n'ont pas repris l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2209214. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes. 
 Fait à Marseille, le 12 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,