TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la société immobilière d'économie mixte (SAIEM), représenté par Me Hannedouche, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations à la contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 dans les rôles de la commune de Nogent-sur-Marne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement des impositions en litige qu'elle a prononcé le 13 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décision du 13 janvier 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAIEM et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la SAIEM.  
 Article 2 : L'Etat versera à la SAIEM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société immobilière d'économie mixte (SAIEM) et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 14 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre  
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. BOURGAULT