TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2209005 du 2 novembre 2022 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de l'ordonnance ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Quinson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2209005 du 2 novembre 2022. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 tenue en présence de Mme Sibille, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2022 à 13h18, a été présentée par M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance n° 2209005 du 2 novembre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône d'affecter M. B dans un établissement scolaire correspondant à l'orientation retenue à l'issue du test " casnav ", dans le délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance, ayant eu lieu le 4 novembre 2022. M. B demande que cette injonction soit assortie d'une astreinte dès lors que l'ordonnance du  
 2 novembre 2022 n'aurait pas été exécutée. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 3. Il n'est pas contesté par M. B qu'il est désormais scolarisé au sein du collège Versailles, comme l'indique le recteur de l'académie d'Aix-Marseille. Dans ces conditions l'injonction ordonnée par le juge des référés le 2 novembre 2022 doit être regardée comme ayant été exécutée à la date de la présente ordonnance et, par suite, les conclusions tendant à ce qu'elle soit assortie d'une astreinte doivent être rejetées. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, s'il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête doit être rejetée. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Quinson et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Le juge des référés, 
                    Signé 
 P-Y. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,