TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2022 et 2 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Dangleterre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil régional des Hauts-de-France en date du 28 juillet 2022 lui allouant une aide au titre de la rénovation énergétique des logements (AREL) d'un montant de 2 500 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif ;  
 2°) de condamner la région des Hauts-de-France à lui verser une somme de 2000 euros, au titre du versement intégral de la subvention AREL pour l'année 2021 ou, à défaut, une somme de 1 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir l'intégralité de la subvention de l'AREL pour l'année 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la région des Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et de condamnation, tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1' donner acte des désistements ; / () /  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En l'espèce, le désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et de condamnation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région des Hauts-de-France une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et de condamnation de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La région des Hauts-de-France versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région des Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 14 novembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,