TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C A demande : 
 1°) d'annuler la décision de refus implicite de l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la prime " MaPrimeRénov' " d'un montant de 720 euros, qui lui avait été précédemment accordée par une décision du 28 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat un montant déterminé par le tribunal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2209245. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2209245 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Marseille, l8 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,