TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2022 et le 20 mars 2023, la société Viafrance Normandie, représentée par Me Gillet, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision de la SNCF Réseau du 24 janvier 2022, fixant au 4 janvier 2022 la réception des travaux réalisés dans le cadre de l'exécution des lots 51 et 52 du macro-lot 5 du marché de travaux de construction d'un atelier de maintenance à Sotteville-lès-Rouen ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la SNCF Réseau de fixer au 23 juillet 2021 la date de réception des travaux réalisés dans le cadre de l'exécution des lots 51 et 52 du macro-lot 5 du marché de travaux de construction d'un atelier de maintenance à Sotteville-lès-Rouen et d'en tirer toutes conséquences de droit sur l'établissement du décompte général ; 
 3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 20 avril 2023, SNCF Réseau conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 23 mai 2024, la société Viafrance Normandie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 23 mai 2024, communiqué à SNCF Réseau, la société Viafrance Normandie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de SNCF Réseau tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viafrance Normandie. 
 Article 2 : Les conclusions de SNCF Réseau sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viafrance Normandie et à SNCF Réseau. 
 Fait à Paris, le 4 juin 2024. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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