TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi de Noisy-le-Grand a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandes d'emploi à compter du 31 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; (.)  Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".  
 3. En l'espèce, le présent litige oppose Mme A à l'agence de Pôle emploi de Noisy-le-Grand, situé dans le département de Seine-Saint-Denis, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme A  au tribunal administratif de  Montreuil compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de Mme A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Cergy, le 19 août 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.