TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin 2022, 9 février et 6 mars 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Tinkaus Laplace Euroland Equity, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 17 294,66 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2023 et 11 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement de 16 207,46 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.   
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Tinkaus Laplace Euroland Equity déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Tinkaus Laplace Euroland Equity étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Tinkaus Laplace Euroland Equity. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Tinkaus Laplace Euroland Equity et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.