TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, née le 10 juillet 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté son recours administratif formé le 10 mai 2022 contre une décision suspendant ses droits au revenu de solidarité active (RSA) ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Sarthe, de lui verser la somme de 1 698 euros correspondant au montant de ses droits non-perçues durant la suspension ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe les frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête, ayant trouvé un accord avec le département.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Sarthe. 
 Fait à Nantes, le 30 novembre 2022. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,