TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction judiciaire de contact prononcée à l'encontre de son conjoint.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 2. Compte tenu des termes de sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction judiciaire de contact prononcée par le tribunal judiciaire de Lille à l'encontre de son conjoint, laquelle fonde la décision du 22 novembre 2022, versée aux débats, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin a rejeté sa demande de délivrance d'un permis de visite auprès de ce dernier. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la levée d'une peine complémentaire prononcée par les juridictions répressives. Ainsi, la demande de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, si bien que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lille, le 16 décembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 Signé  
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au garde de seaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,