TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 septembre et 11 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Hage, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 7 379,55 euros à titre de provision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, assortie des intérêts moratoires ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par lettre du 28 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence territoriale du tribunal.  
 Vu : 
 - la réponse au moyen d'ordre public de Me Hage, enregistrée le 11 octobre 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.  
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis est situé dans le ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du contrat à durée déterminée du 15 juillet 2020, ainsi que du bulletin de paie du mois de janvier 2021, que la dernière affectation de Mme B, enseignante contractuelle, était à Noisy-le-Grand, commune située dans le département de la Seine-Saint-Denis, au collège du Clos Saint-Vincent. Dès lors, la requête de Mme B, qui n'établit pas avoir eu une autre affectation à la date de la décision attaquée, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2209288