TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la SCI Châtelet Immo, représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 771002200064 du 9 août 2022 par lequel le maire du Châtelet-en-Brie ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société KAP Développement pour l'installation d'un kiosque à pizzas sur un terrain sis 5 rue des Grand Champs au Châtelet-en-Brie ; 
 2°) de mettre à la charge de la société KAP Développement la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, la commune du Châtelet-en-Brie conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, la SCI Châtelet Immo, représentée par Me Courrech, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, la SCI Châtelet Immo doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société KAP Développement la somme de 1 500 euros à verser à la SCI requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Châtelet Immo. 
 Article 2 : La société KAP Développement versera à la SCI Châtelet Immo la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Châtelet Immo, à la commune du Châtelet-en-Brie et à la société KAP Développement. 
 Fait à Melun le 14 février 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,