TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, M. D C et Mme A B demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SCCV Cœur de Divonne et la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de la commune de Divonne-les-Bains sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Divonne-les-Bains une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". Selon l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. / () La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. " 
 2. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que les requérants qui forment un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire doivent notifier une copie intégrale du recours ou une lettre qui reprend intégralement l'exposé des faits, moyens et conclusions de ce recours, à l'auteur de la décision ainsi qu'au titulaire de l'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de la requête. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme par la production de ces documents ou de documents présentant des garanties équivalentes. 
 3. En dépit de la demande de régularisation que le greffe du tribunal a adressée le 29 décembre 2022 aux requérants et dont ils ont accusé réception le même jour, M. C et Mme B n'ont pas justifié de la notification de leur requête à la commune de Divonne-les-Bains et à la SCCV Cœur de Divonne dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de la requête. Par suite, faute pour M. C et Mme B de justifier de l'accomplissement des formalités de notification de leur requête dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables les conclusions de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SCCV Cœur de Divonne et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de la commune de Divonne-les-Bains sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de la même requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2209307 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Divonne-les-Bains et à la SCCV Cœur de Divonne. 
 Fait à Lyon, le 17 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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