TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B... A..., représentée par Me Delaine, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre à ’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) de l’affecter dans un emploi correspondant à son dernier grade dans un délai de trente jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ; 
 
2°) de condamner l’INSERM à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral ; 
 
3°) de condamner l’INSERM à lui verser la somme de 15 000 euros pour harcèlement moral ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’INSERM la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête, un accord transactionnel étant intervenu. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, l’INSERM accepte le désistement de Mme A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
 Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, l’INSERM a accepté le désistement de Mme A.... Le désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale. 
 
 
Fait à Melun, le 6 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,