TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2022 Mme E et M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a affecté l'enfant D A à l'école primaire Pyramide de Puteaux au lieu de l'école primaire Voltaire ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de maintenir leur fille D à l'école Voltaire. 
 Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, Mme E et M. A concluent au non-lieu à statuer. 
 Ils soutiennent que leur fille a finalement été inscrite à l'école Voltaire.  
 Par un courrier du 20 septembre 2022, Mme E a déclaré se désister de l'instance. 
 Par un courrier du 23 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par les courriers susmentionnés Mme E et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et de M. A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, à M. B A et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera délivré au recteur de l'académie de Versailles. 
 Fait à Cergy, le 10 novembre 2022. 
 Le président, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22093142