TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Louis, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune du Plessis Trévise. 
 Par courrier du 14 novembre 2022, M. B a été mis en demeure de produire le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête introductive d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté. ". Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". 
 2. Dans sa requête introductive d'instance, M. B, annonce expressément la production d'un mémoire ampliatif. Or, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 14 novembre 2022 et qui a été lue le jour même sur l'application informatique visée à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, il n'a pas produit ce mémoire dans le délai prévu par les dispositions de l'article R. 612-5 susvisé. En conséquence, M. B, doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Melun, le 14 mars 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 N°220932