TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le président de la 5ème chambre 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. B A saisit le Tribunal d'une contestation relative à la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Alpes a décidé de lui attribuer une carte mobilité inclusion stationnement valable du 28 novembre 2022 au 31 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. La décision attaquée par M. A lui est favorable, puisqu'elle lui accorde la carte mobilité inclusion stationnement qu'il avait demandé. Par suite, il n'est pas recevable à la contester et sa requête ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 14 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
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