TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2022, 20 décembre 2022, 30 janvier 2023, 20 juin 2023 et 14 août 2023, M. B A demande au tribunal d'effectuer un contrôle judiciaire sur les actes relatifs au fonctionnement de la copropriété située 19 rue du Belvédère dans la commune de Mareil-Marly. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. M. A demande au tribunal d'effectuer un contrôle judiciaire sur les actes relatifs à la copropriété située 19 rue du Belvédère dans la commune de Mareil-Marly. Les relations entre les co-propriétaires sont régies par des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges entre les copropriétaires relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 23 août 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision