TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A C, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés et au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un permis de conduire français en échange de son permis de conduire portugais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) à défaut, d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurités et au préfet du Val-d'Oise d'examiner sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'agence nationale des titres sécurisés et au préfet du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut conduire de véhicule en l'absence de son titre de conduite mettant en péril son activité professionnelle de chauffeur poids lourd ;  
 - la mesure sollicitée ne souffre d'aucune contestation sérieuse dès lors que d'une part, le permis de conduire sollicité n'a pas été délivré depuis 22 mois alors même qu'il est titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne et qu'il a procédé aux formalités d'échange du permis de conduire ; d'autre part, l'agence nationale des titres sécurisés est bien compétente pour délivrer un permis de conduire ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que la remise du permis de conduire sollicité lui permettra de justifier de son droit de conduire et l'empêchera d'être en infraction au code de la route. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C est titulaire d'un permis de conduire portugais n° LE-47912 6. A la suite d'une infraction commise le 14 août 2020, il a été informé par un courrier du préfet de l'Indre-et-Loire du 17 août 2020 qu'il devait procéder à l'échange de son permis de conduire.  Le 26 septembre 2020, il a sollicité l'échange de son permis de conduire contre un permis de conduire français en déposant une demande sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. A la date du 27 juin 2022, le site de l'agence nationale des titres sécurisés indiquait que sa demande était en cours d'analyse par le service instructeur. Par la présente requête, M. A C demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés et au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un permis de conduire français en échange de son permis de conduire portugais. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés et au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un permis de conduire français en échange de son permis de conduire portugais, M. A C soutient qu'il est actuellement empêché de conduire mettant ainsi en péril son activité professionnelle de chauffeur poids lourd. Toutefois, il résulte de l'instruction que, sa demande d'échange de permis de conduire a été présentée le 26 septembre 2020. Le requérant est ainsi démuni de tout titre administratif lui permettant de conduire un véhicule depuis près de deux ans. Par ailleurs, il n'établit pas avoir entrepris des démarches depuis le dépôt de sa demande pour obtenir l'échange de son titre de conduite ou à défaut, pour obtenir une attestation de dépôt sécurisée de cette demande lui permettant de justifier ses droits à conduire. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir qu'il ne peut plus conduire actuellement et sans assortir cette allégation de précisions quant à ses conséquences sur sa situation, le requérant ne peut être regardé comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu, en vertu de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A C ainsi que par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C. 
 Fait à Cergy, le 11 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. Gabarda 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.