TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme C B A demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges le 5 août 2022 pour un montant de 19,61 euros. 
 Elle soutient que la consultation du 8 mars 2022 dont le montant lui est réclamé n'a pas eu lieu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que l'avis de somme à payer dont il est demandé l'annulation a été retiré par le titre de recette n° 2207441 du 18 octobre 2022. 
 Par une lettre du 16 novembre 2022, Mme B A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, Mme B A a informé le tribunal qu'elle maintenait ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, le 18 octobre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a émis, un titre de perception valant annulation de l'avis de somme à payer en litige. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de  
 Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. 
 Le vice-président du tribunal, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.