TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 17 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flines-lez-Raches a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant que ce plan classe les parcelles cadastrées A7164, A7163, A4509, A8059 et A8061 en zone A. 
 Par un courrier en date du 8 décembre 2022, le tribunal a invité M. B à produire la décision attaquée dans un délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, M. B n'a pas produit l'acte dont il demande l'annulation. Les seules difficultés de santé invoquées par le requérant dans son mémoire du 17 janvier 2023 ne sont pas de nature à justifier l'absence d'une telle production. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 8 août 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,