TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Funck, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " tel qu'il résulte du jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 septembre 2022 dans un délai de 48 heures à compter du jugement, sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En dépit du jugement du tribunal administratif de Versailles et de multiples relances qu'elle ou son conseil a envoyé au préfet de l'Essonne, celui-ci n'a toujours pas exécuté le jugement et ne lui a pas délivré de titre de séjour, ce qui la prolonge dans une situation irrégulière.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2204839 du 15 septembre 2022 du tribunal administratif de Versailles, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante de nationalité malienne née le 26 août 1989 à Bamako (Mali) a sollicité un titre de séjour mention vie privée et familiale. Par un arrêté du 1 
 4 juin 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure. Par jugement n° 2204839 du 15 septembre 2022, le tribunal de céans a annulé ce refus et a enjoint au préfet de délivrer à la requérante le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. Le préfet n'ayant toujours pas exécuté le jugement, Mme B saisit le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 
 2. Toutefois, le tribunal ayant déjà prononcé son jugement, la mesure sollicitée ne relève pas de la procédure prévue par l'article L.521-2 du code de justice administrative, mais de celle prévue pour l'exécution de jugement. Dès lors la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 15 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.